Charte d'engagement

Conditions Générales d’Utilisation de la plate-forme de vente en ligne angel arts destinées aux artistes utilisateurs.

A - CONCEPT DES CGU

B - MODIFICATIONS DES CGU

C - DESCRIPTION DES SERVICES

D - ACCES AUX SERVICES

E - LES PRINCIPES RELATIVES AUX ŒUVRES

F - LA VENTE DES ŒUVRES SUR LE SITE

G - PRIX DE VENTE ET MODES DE PAIEMENT

H - MODES DE LIVRAISON

I - RETRACTATION

J - PROPRIETE INTELLECTUELLE

K - OBLIGATIONS DU VENDEUR

L - DONNEES PERSONNELLES

M - DUREE ET RESILIATION

N - RESPONSABILITE DE ANGEL ARTS

O - RESPONSABILITE DU VENDEUR

P - ASSISTANCE TECHNIQUE

Q - INTEGRALITE DU CONTRAT

R - DIVISIBILITE

S - FORCE MAJEURE

T - LOI APPLICABLE

U - JURIDICTION COMPETENTE

Pour vous permettre d’utiliser nos services de la meilleure façon nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation ;

angel arts met en place sur www.angelarts.shop (ci-après le « Site »), une application e-commerce permettant à des artistes (les Vendeurs) après inscription, d’être mis en relation avec des acheteurs utilisateurs du Site (les Acheteurs) dans le but de vendre des œuvres d’art dont ils sont les auteurs (les Œuvres).

Nous vous informons que le Site est la propriété de la société angel arts (ci-après angel arts, société dont le siège social est situé au 24 rue Morère 75014 - Paris immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro 309 010 528 et dont le gérant est Monsieur Didier Bierjon.

L’application est hébergée par Itis commerce Lyon 69009 sous presta.shop.

Pour toute information relative au Site et à son fonctionnement, vous pouvez formuler votre demande

à l’adresse suivante : contact@angelarts.shop

A - CONCEPT DES CGU

Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation du Site par le Vendeur, ainsi que les obligations à la charge de angel arts et les conditions dans lesquelles angel arts met à la disposition des Vendeurs des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente leurs Œuvres.

Le Vendeur s'engage, à chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des services et des contenus disponibles sur le Site.

En conséquence, le Vendeur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site et de ses services.

La simple utilisation du Site emporte automatiquement acceptation par le Vendeur des présentes CGU.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Site entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régis par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées par le Vendeur et l’Acheteur lors de chaque transaction et qui sont disponibles à l’adresse www.angelarts.shop

B - MODIFICATIONS DES CGU

angel arts se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU afin de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique qui s’impose.

La version des CGU qui prévaut est celle qui est accessible et téléchargeable en ligne sur le Site au jour de l’utilisation par le Vendeur et disponible à l’adresse www.angelarts.shop

Toute utilisation du Site faite par le Vendeur après la publication des CGU modifiées vaut acceptation par ce dernier desdites CGU.

C - DESCRIPTIFS DES SERVICES

Le Site offre aux Vendeurs un service de e-commerce leur permettant de référencer et de proposer à la vente leurs Œuvres à un prix qu’ils fixent, d'accepter les offres d’achat formulées par les Acheteurs, de percevoir le prix de la vente, d’organiser la livraison des Œuvres et de gérer le service après-vente pour les Œuvres vendues.

Les ventes réalisées effectuées à travers le Site sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. angel arts n'est en aucun cas revendeur des œuvres proposées par les Vendeurs par l'intermédiaire du Site.

angel arts agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition du Site permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs.

En conséquence, angel arts n’est pas parti au contrat qui est conclu uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel est seul vendeur des œuvres et est seul tenu des obligations qui en découlent.

D - ACCES AUX SERVICES

L’utilisation du Site et de ses services impliquent l’acceptation des présentes et nécessite la création d’un compte Vendeur ouvrant l’accès à un « Back-office » permettant au Vendeur de compléter les informations sur lui et ses Œuvres, de conclure les ventes et de bénéficier des paiements.

Le Vendeur doit fournir les données exactes permettant son identification.

S’il agit en tant que personne physique non professionnelle, le Vendeur doit fournir :

o Une carte d’identité valable dans le pays de résidence
o Un justificatif de domicile
o Un RIB
o Une adresse mail
o Un numéro de téléphone
o Un identifiant et un mot de passe
o Un CV
o Un bref descriptif de son activité
o Les récompenses reçues
o Les éventuelles expositions auxquelles il a participé.

S’il agit en qualité de professionnel ou au nom et pour le compte d’une personne morale, le Vendeur doit fournir :

o Une copie de la carte d’identité du représentant légal de la société
o Un Kbis de la personne morale de moins de 2 mois
o Un RIB de la personne morale
o Une adresse mail
o Un numéro de téléphone
o Un identifiant et un mot de passe
o Un CV Du Vendeur
o Un bref descriptif de son activité
o Les récompenses reçues
o Les éventuelles expositions auxquelles a participé le Vendeur.

angel arts rédige une biographie descriptive du Vendeur. Le Vendeur est libre de demander à angel arts une modification de cette biographie descriptive à tout moment.

S’il agit en qualité de professionnel, le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant en tant que tel.

Il s'engage alors à respecter la législation applicable à cette activité commerciale (notamment les obligations d’identification, les obligations comptables, sociales et fiscales et les obligations éventuellement dues au consommateur en sa qualité de Vendeur professionnel).

Le Vendeur soumet à angel arts, via son compte Vendeur, les œuvres qu’il souhaite mettre en vente sur le Site et angel arts se réserve le droit discrétionnaire de décider ou de refuser la mise en vente effective de l’Œuvre sur le Site.

Le compte Vendeur n’est visible sur le Site qu’une fois qu’une œuvre au moins aura été proposée par le Vendeur et qu’elle aura fait l’objet d’une validation par angel arts.

E - LES PRINCIPES RELATIVES AUX ŒUVRES

Le Vendeur garantit angel arts qu’il est le seul auteur des Œuvres qu’il propose à la vente sur le Site.

Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Œuvres disponibles à la vente et à indiquer sans délai dans son espace toute offre se rapportant à des Œuvres qui ne sont plus disponibles.

La fiche descriptive fournie par le Vendeur à angel arts avec chacune de ses Œuvres comprend au moins une photographie de l’Œuvre (en dehors des sculptures qui doivent être illustrées par 4 images), un bref descriptif de l’Œuvre et les informations relatives notamment à son genre, ses dimensions, son poids et sa nature.

Le Vendeur garantit que les Œuvres ne contreviennent en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Vendeur s'interdit à ce titre de proposer à la vente toute œuvre contrefaisante et il garantit angel arts de toute action qui pourrait être intentée par l’Acheteur ou par tout tiers dont de potentiels ayant droit sur l’Œuvre et de toute condamnation éventuelle qui pourrait découler de cette action.

A ce titre, le Vendeur fournira un certificat d’authenticité à l’Acheteur, portant sur l’Œuvre vendue.

Le Vendeur fixe également le prix de vente de l’Œuvre entendu T.T.C (Hors frais de livraison).

Le Vendeur garantit la véracité des informations soumises à angel arts ainsi que le caractère non trompeur des illustrations de l’Œuvre et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques que sur l’état de l’Œuvre.

F - LA VENTE DES ŒUVRES SUR LE SITE

Quand un Acheteur souhaite acquérir l’Œuvre, angel arts en informe le Vendeur via son compte Vendeur, un courriel ou un sms.

Le Vendeur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception de l’intention d’achat d’un Acheteur pour informer angel arts de la disponibilité de l’Œuvre et de ses propres disponibilités pour remettre l’œuvre au transporteur désigné par angel arts.

A défaut de réponse dans ce délai de 48 heures, la vente n’est pas conclue et sera annulée par angel arts.

Si le Vendeur a, dans les 48 heures, confirmé la disponibilité d’une Œuvre commandée par un Acheteur, il s’engage à ne pas vendre l’Œuvre à un tiers pendant 3 jours ouvrés à compter de la date de validation de sa disponibilité.

L’Œuvre est alors désignée sur le Site comme étant « vendue » et le nombre d’exemplaires restant de l’œuvre est indiqué.

Si au bout de 3 jours ouvrés angel arts n’a pas validé la commande en confirmant la réception du paiement, la commande est annulée et l’annonce redevient alors visible sur le Site présentant l’œuvre comme disponible.

Si angel arts a, avant le délai de 3 jours ouvrés, confirmé la réception du paiement, la vente est alors considérée comme conclue dans les termes des Conditions Générales de Vente acceptées par l’Acheteur et le Vendeur et accessibles à l’adresse www.angelarts.shop

angel arts communique alors au Vendeur les modalités de livraison lui permettant d’emballer et d’expédier l’Œuvre.

Le Vendeur s’engage dès lors à confier l’Œuvre au transporteur désigné par angel arts dans les conditions évoquées sous l’article 8.

G - PRIX DE VENTE ET MODALITES DE PAIEMENT

Il est convenu que le prix T.T.C payé par l’Acheteur est le prix fixé par le Vendeur auquel pourra éventuellement s’ajouter le prix de livraison fixé par angel arts.

Il appartient au Vendeur de fixer le prix de vente de l’œuvre en tenant compte des éventuelles taxes et retenues dont il est le seul redevable et de la commission qui sera prélevée par angel arts.

angel arts prend à sa charge les frais de transport, mais autorise le vendeur à se charger à sa demande du coût des frais de transports. angel arts se réserve le droit de facturer ces frais à l’Acheteur lors du règlement.

angel arts se voit confier un mandat d’encaissement et de facturation de la part du Vendeur.

Le Vendeur accepte l’utilisation des services de paiement mis à sa disposition par angel arts dont les conditions d’utilisation sont disponibles à l’adresse des services respectifs et fournies à la demande des Vendeurs.

angel arts versera au Vendeur le solde du prix de vente, c’est-à-dire diminué de la commission d’angel arts 21 jours au moins après la remise de l’œuvre par le Vendeur au transporteur.

Le prix de la rétrocession destinée à angel arts est fixé à 30 % hors livraison et de 35% livraison incluse.

Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des intérêts éventuellement produits par l'immobilisation temporaire des montants perçus à l'occasion de la transaction.

En contrepartie de ses prestations, angel arts facturera au Vendeur une commission de 50% du prix T.T.C payé par l’Acheteur, hors frais de livraison.

La commission de 50% prélevée par angel arts correspond à la facturation d’une prestation de service, à ce titre elle est soumise en France à un taux de TVA de 20%.

H - MODE DE LIVRAISON

angel arts et le Vendeur s'accordent, pour chaque Œuvre, sur les modes de livraison envisagés et les frais d’emballage avant que des dépenses soient engagées.

Lorsqu’il reçoit l’intention d’achat d’un Acheteur, le Vendeur indique, pour chaque Œuvre, les horaires de disponibilité pendant lesquelles l’Œuvre peut être retirée par un prestataire désigné par angel arts à l’adresse indiquée sur le compte Vendeur.

Une fois la vente confirmée par angel arts le Vendeur lui transmet une photographie de l’Œuvre emballée afin que angel arts puisse s’assurer de la conformité de cet emballage.

angel arts est libre de refuser la livraison de l’Œuvre à défaut d’un emballage correspondant aux critères fixés par angel arts avec le transporteur.

Le Vendeur s’engage à respecter les dates fixées avec le transporteur pour le retrait de l’Œuvre.

Ce mode de livraison est obligatoire pour toutes les Œuvres mises en vente sur le Site. angel arts assure les Œuvres pendant toute la durée du transport.

Le Vendeur est tenu de respecter les obligations qui pèsent sur lui concernant le respect des délais, la garantie d’un emballage de qualité et la conformité de l’Œuvre livrée.

I – RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Œuvre pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur professionnel, sans frais et sans motifs.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de angel arts par envoi d’un mail à l’adresse suivante contact@angelarts.shop à charge pour angel arts de notifier le Vendeur par envoi d’un mail.

angel arts fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle angel arts a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur.

Le remboursement porte uniquement sur le prix de l’Œuvre payé par l’Acheteur.

J - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Au-delà des garanties dues par le Vendeur et relatives aux droits portant sur les Œuvres et la libre disposition de celles-ci rappelées sous l’article 5 ci-dessus, le Vendeur autorise angel arts à utiliser ces Œuvres et à les reproduire sur le Site aux fins d’exécution des présentes CGU.

A ce titre, le Vendeur cède à angel arts, sans limite géographique et à titre gratuit, le droit :

- de reproduire, publier, éditer et utiliser de façon provisoire ou permanente, directement ou indirectement, en intégralité ou par extraits, seules ou associées à d’autres Œuvres, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit les Œuvres.

- de communiquer au public, de représenter, de diffuser les Œuvres en intégralité ou par extraits de manière directe ou indirecte, par tout moyen de communication au public et notamment par télédiffusion, radiodiffusion, communication par voie électronique sur tous réseaux.

La cession des droits sur les Œuvres est uniquement consentie aux fins de publication sur le Site mais également aux fins de communication et de marketing dans le cadre plus large de l’activité de angel arts.

La présente session est consentie pour toute la durée de la relation contractuelle entre angel arts et le Vendeur.

angel arts est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur le développement du Site que sur son contenu, sauf mention expresse contraire.

Le Site, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design et tout autre contenu disponible sur le Site, àl’exceptiondesimages,destextesetdesphotosfournisparleVendeur,etbien que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de angel arts et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.

Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Vendeur tant sur le développement que sur le contenu du Site.

Il est concédé au Vendeur un droit d'utilisation du Site non-exclusif dans un cadre privé et non transférable.

angel arts respecte le droit moral du Vendeur qui demeure imprescriptible et inaliénable et s’engage à ce titre à respecter le droit à la paternité du Vendeur en mentionnant le nom de l’Auteur sur chacune de ses reproductions sur l’un de nos supports de communication.

angel arts s’engage également à faire droit aux demandes du Vendeur relatives au droit au respect de l’intégrité, au droit de divulgation et au doit de repentir ou de retrait de ses Œuvres.

K - OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur s'engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.

A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler une réclamation concernant les Œuvres.

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant une Œuvre, angel arts informe le Vendeur de la réclamation par un email.

Le Vendeur est seul responsable de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur hors le droit de rétractation qui est géré par angel arts.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, si le différend résulte d'une violation des obligations liées au contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur.

Le Vendeur devra alors faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.

Le Vendeur s'engage à répondre aux emails ou au SMS de angel arts dans un délai de 5 jours à compter de leur réception.

Le Vendeur s'engage à consulter au moins une fois par jour, ses emails reçus à l'adresse fournie à angel arts.

Le Vendeur s’engage à répondre aux appels de angel arts.

Lors de l'ouverture de son compte, le Vendeur s’engage à ne fournir que des informations exactes et à tenir à jour sans délai lesdites informations via son compte Vendeur.

Le Vendeur est seul responsable de la conservation de ces identifiants et mot de passe et angel arts ne saurait être tenu responsable d’une quelconque utilisation du compte du Vendeur par un tiers.

L - DONNEES PERSONNELLES

En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse : contact@angelarts. shop

angel arts utilisera ces données pour l’exécution de ses services ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Vendeurs.

Les données à caractère personnel communiquées par le Vendeur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte.

angel arts se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.

angel arts s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par les Vendeurs.

M - DUREE ET RESILIATION – SUSPENSION DU COMPTE

Les présentes CGU s’appliquent tout au long de la relation commerciale des Parties dont la durée est indéterminée.

angel arts et le Vendeur sont libres de résilier à tout moment le contrat sous réserve d’en informer par courriel l’autre partie à l’adresse contact@angel arts.shop

Le compte Vendeur sera désactivé par angel arts dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’envoi du courriel de résiliation par l’une ou l’autre des parties.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse du compte Vendeur, angel arts se réserve la possibilité de suspendre sans délai ses services et l’activité du compte Vendeur le temps d’obtenir du Vendeur les réponses nécessaires à la reprise de son activité.

A défaut d’obtenir une réponse suffisante à ses interrogations dans le délai d’un mois à compter de sa demande, angel arts peut résilier les présentes et désactiver le compte Vendeur.

Une fois le compte Vendeur désactivé, le Vendeur reprendra la pleine possession de ses droits cédés sur les Œuvres et angel arts lui versera le solde de son compte créditeur le cas échéant.

N - RESPONSABILITE DE angel arts

angel arts est tiers au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage lié au contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

Par ailleurs, dans la relation avec le Vendeur, angel arts ne saurait être tenu responsable :

d’un non-fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site ; de toute perte de données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect lié à l’utilisation du Site.

En tout état de cause et sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, la responsabilité totale et maximum de angel arts au titre de l’utilisation du Site est limitée, tous faits générateurs confondus, par année civile, et quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir, à 10% du montant des commissions perçues au titre des transactions réalisées par le Vendeur au cours des 12 derniers mois.

O - RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le Vendeur est seul responsable des conséquences liées à la réalisation de la Vente.

A ce titre, il garantit angel arts de toute demande et/ou de toute condamnation qui pourrait être liée à la vente de l’Œuvre.

Le Vendeur garantit également angel arts de toute demande et/ou de toute condamnation qui pourrait être lié à l’utilisation de l’œuvre et qui pourrait être intentée par un tiers revendiquant des droits sur l’Œuvre.

Le Vendeur prendra ainsi à sa charge les éventuels frais engagés par angel arts dans les procédures éventuellement engagées contre elle qui résulteraient d’une violation des obligations qui incombent au Vendeur.

P- ASSISTANCE TECHNIQUE

angel arts met à la disposition des Vendeurs un service à même de fournir tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services.

Le Vendeur peut joindre le service client à l’adresse suivante : contact@angel arts.shop

Q - INTEGRALITE DU CONTRAT

Ces CGU constituent l’intégralité des termes et conditions convenus entre angel arts et le Vendeur et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, se rapportant à l’objet des CGU.

Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des CGU et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à angel arts seront nuls et inopposables.

R – DIVISIBILITE

Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

S - FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

T - LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.

U - JURIDICTION COMPETENTE

En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur consommateur peut saisir le médiateur de la consommation référence auprès du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis à vis de angel arts, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le vendeur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plate-forme de résolution des litiges mise en ligne par la commission européenne à l'adresse suivante : "https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/event=main.home.show".

La commission européenne transférera la réclamation du membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

Dans le cas où, où aucun accord ou médiation n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant. Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.